Si vous souhaitez installer un système de vidéo surveillance dans un lieu publique, vous avez l’obligation de faire une demande préalable à la mairie. Il s’agit d’un formulaire à remplir (téléchargez le ici), ainsi que de document à fournir.

Pièces à fournir :
• un rapport de présentation exposant les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et les techniques de mise en oeuvre, au regard de la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par l’établissement à protéger
• un plan de masse des lieux montrant les bâtiments concernés et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leurs accès et leurs ouvertures
• un plan de détail (échelle suffisante) indiquant nombre et implantation des caméras et des zones couvertes par celles-ci
• la description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images
• la description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images enregistrées
• les modalités de l’information du public
• le délai de conservation des images, s’il y a lieu, avec les justifications nécessaires
• la désignation de la personne ou du service responsable du système et, s’il s’agit d’une personne ou d’un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système et susceptibles de visionner les images
• les consignes générales données aux personnels d’exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images
• les modalités du droit d’accès des personnes intéressées