En Indre-et-Loire, le bilan de la délinquance en 2007 montre une baisse plus importante qu’au niveau national. Mais les affaires impliquant des mineurs et les actes de violence ont progressé. En 2008, le cap sera mis sur le renforcement de la vidéosurveillance. U ne double satisfaction : c’est désormais un air connu que le préfet d’Indre-et-Loire, Patrick Subrémon, a pu entonner, hier, à l’occasion de la présentation du bilan de la délinquance pour l’année 2007. Double satisfaction car « la délinquance a baissé plus fortement en Indre-et-Loire (– 5,88 %) qu’au plan national (– 3,7 %) » mais aussi parce que « cette baisse est continue depuis plusieurs années », a indiqué le préfet.Les infractions de voie publique, par exemple, sont en diminution très sensible, surtout en zone gendarmerie. La tendance est aussi à la baisse pour les vols et les cambriolages, les escroqueries et les infractions financières.Pour élogieux qu’il soit, ce bilan 2007 laisse quand même planer quelques ombres sur le tableau de la délinquance dans le département. Et c’est, bien sûr, sur ces domaines que les services de police et de gendarmerie entendent se concentrer. « La délinquance des mineurs a progressé de 15,4 % », regrettait le préfet tout en indiquant que cette tendance ne touchait pas les affaires de stupéfiants où l’implication des plus jeunes a, au contraire, diminué. Un plan départemental de lutte contre la drogue doit néanmoins bientôt être présenté. Les affaires de stupéfiants ont, il est vrai, encore beaucoup augmenté sur la zone de police (+17,74 %).Il reste aussi la progression toujours inquiétante des atteintes volontaires à l’intégrité physique, essentiellement les violences intrafamiliales.“ Un moyen efficace pour dissuader les actes de délinquance ”« Nous venons de mettre en place un dispositif nouveau qui doit permettre la prise en charge des auteurs de violences conjugales », expliquait le procureur de la République, Philippe Varin.Concernant les outils qui permettent d’améliorer la lutte contre la délinquance, il est à noter que le fichier des empreintes génétiques trouve aujourd’hui son plein rendement. « De très grosses affaires criminelles ont pu être élucidées cette année grâce à ce fichier, ajoutait le procureur. C’est le cas pour les crimes de Jaulnay et du quartier Raspail où les mis en cause ont pu être identifiés par le biais de l’ADN. »Le préfet a aussi indiqué que le développement de la vidéosurveillance serait « la priorité de 2008 » dans le département. « C’est un moyen efficace pour dissuader les actes de délinquance sur la voie publique et pour identifier les auteurs, commentait-il. Nous aiderons les collectivités et les communes qui le souhaitent à s’équiper. »Enfin, sur le plan de la sécurité routière, le bilan est, là aussi, positif avec une diminution du nombre d’accidents et de blessés. Mais le nombre de tués (49 personnes) est, quant à lui, stable par rapport à l’année précédente. Le non-respect des règles de sécurité, l’alcool et la vitesse restent les principaux facteurs d’accidents.« En cinq ans, on a quand même épargné 114 vies, se félicitait le lieutenant-colonel De Lorgeril, commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire. Et nous continuerons, bien sûr, nos opérations de contrôle en 2008. »via La Nouvelle Republique

Petit cours de Maths pour les Nuls avec Panafieu: «500 caméras de surveillance seront installées par an, ce qui, multiplié par 6 ans, fait en tout 30 000 caméras…» :o)) ses 20 têtes de liste d’arrondissement, «compères et commères» comme elle les appelle… Les couloirs «seront ouverts aux véhicules propres» en dehors des heures de pointe, si l’on en croit ce qu’elle a dit sur la scène car dans la brochure de son programme, «tous les véhicules» sont concernés. Une différence de taille! Son clip: une sorte de soupe techno eurodance, censée donner au clip – et à la candidate – un coup de jeune. Raté.

via le blog de Bertrand Delanoe

« La connaissance des conditions d’utilisation est essentielle »

Les derniers aménagements de la réglementation européenne renforcent l’attention portée aux tests sur les gants de protection chimique. La norme EN 374 impose désormais un examen scrupuleux de ces produits à la conception de plus en plus élaborée.
Opter pour la meilleure protection chimique est affaire de choix de matériaux comme d’utilisation. C’est pourquoi les fabricants se concentrent sur un dialogue approfondi avec l’utilisateur. Retrouvez tout le dossier ici.

 via Expert du risque

Si vous souhaitez installer un système de vidéo surveillance dans un lieu publique, vous avez l’obligation de faire une demande préalable à la mairie. Il s’agit d’un formulaire à remplir (téléchargez le ici), ainsi que de document à fournir.

Pièces à fournir :
• un rapport de présentation exposant les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et les techniques de mise en oeuvre, au regard de la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par l’établissement à protéger
• un plan de masse des lieux montrant les bâtiments concernés et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leurs accès et leurs ouvertures
• un plan de détail (échelle suffisante) indiquant nombre et implantation des caméras et des zones couvertes par celles-ci
• la description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images
• la description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images enregistrées
• les modalités de l’information du public
• le délai de conservation des images, s’il y a lieu, avec les justifications nécessaires
• la désignation de la personne ou du service responsable du système et, s’il s’agit d’une personne ou d’un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système et susceptibles de visionner les images
• les consignes générales données aux personnels d’exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images
• les modalités du droit d’accès des personnes intéressées

La vidéosurveillance est encadrée, en France, par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (modifiée par la loi du 23 janvier 2006), son décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par le décret du 28 juillet 2006) et une circulaire du ministère de l’intérieur du 22 octobre 1996.

Les prescriptions techniques des systèmes de vidéosurveillance ont été définies par arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques et, plus récemment, par celui du 3 août 2007 (lire l’article « Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics du 07/11/2007).

 

En marge de ce dispositif légal spécifique, il faut compter avec la loi informatique et libertés. C’est ce que rappelle la loi précitée de 1995 : « les enregistrements visuels de vidéosurveillance (…) qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, (…) sont soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (L. 1995, art. 10-I).

C’est également ce que précise le décret d’application de 1996 qui indique, lorsque les enregistrements visuels de vidéosurveillance sont utilisés pour la constitution d’un fichier nominatif, que la demande du pétitionnaire doit être adressée à la CNIL (D. 1996, art. 5).

 

Ainsi, comme tout traitement de données à caractère personnel, la vidéosurveillance est assujettie aux formalités de déclaration préalable auprès de la Cnil, en précisant les raisons de la mise en place d’un tel dispositif, le descriptif technique des mesures de sécurité ainsi que les modalités d’identification des destinataires des images et le plan de situation des caméras avec l’angle d’orientation choisi et le champ de couverture.

S’il s’agit d’un procédé biométrique de reconnaissance faciale, une procédure d’autorisation ou de demande d’avis, au sens des articles 25 et 27 de la loi, doit être mise en oeuvre.

 

Plus généralement, le dispositif doit respecter deux principes fondamentaux : la transparence et la proportionnalité.

 

 

Principe de transparence

 

Ce principe est énoncé par la loi informatique et libertés qui prévoit que les employés doivent être informés de la mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance sur leur lieu de travail.

Un panneau doit leur signaler l’existence du dispositif, le destinataire des images captées et enregistrés et les modalités d’exercice de leur droit d’accès (l. inf. et lib, art. 39).

 

Ce principe est également rappelé par le Code du travail qui prévoit, s’agissant des employés, qu’ « aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat » (C. trav., art. L.121-8).

Cette règle a été rappelée par la Cour de cassation à plusieurs reprises : « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n ‘a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés » (Cass. Soc., 20 novembre 1991 – s’agissant d’une caméra dissimulée ; Cass. Soc, 22 mai 1995 – s’agissant de la filature d’un salarié par un détective privé).

Ou encore : « L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, l’emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu » (Cass. Soc., 14 mars 2000 – à propos d’un système d’écoute des conversations téléphoniques).

 

Lorsqu’il existe un comité d’entreprise, celui-ci doit être « (…) informé et consulté préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur (…) les conditions de travail du personnel. (…). Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d’information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus » (C. trav., art. L.432-2 al. 1er).

En présence d’un dispositif de contrôle par cybersurveillance, il est également prévu que le comité d’entreprise doit être « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » C. trav., art. L.432-2-1 al. 3).

La Cour de cassation a eu l’occasion de sanctionner l’absence de consultation du Comité d’entreprise en application de l’article L.432-2-1, quand bien même il ne pouvait être sérieusement contesté que les salariés ignoraient la présence de caméras puisque celles-ci étaient utilisées depuis longtemps et des affichettes mentionnaient leur présence. (Cass. Soc., 7 juin 2006).

L’information à fournir au Comité d’entreprise doit être précise et écrite (C. trav., art. l.431-5, l’avis exprimé par le Comité d’entreprise est purement consultatif et ne lie pas l’employeur.

 

 

Principe de proportionnalité

 

La loi informatique et libertés prévoit également que la visualisation des images doit être restreinte aux seuls destinataires habilités. Quant à la durée de conservation, elle doit être limitée à quelques jours, conformément aux préconisations de la Cnil, au maximum à une durée d’un mois.

 

On retrouve ce principe de proportionnalité dans le Code du travail : «  Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (C. trav., art. L.120-2).

L’employeur doit en effet justifier le contrôle qu’il exerce sur ses employés par un intérêt légitime (tels que l’exigence d’une sécurité renforcée, le risque particulier de vol, la surveillance d’un poste de travail dangereux…).

En effet, dès 1980, le ministère du travail français indiquait que, si le but de la vidéosurveillance n’est autre que le contrôle de l’activité professionnelle des salariés, celle-ci sera considérée comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les tribunaux (Rép. Min., JOANQ 16 juin 1980, p. 2152).

 

 

Non respect des principes de transparence et de proportionnalité

 

L’enjeu principal des principes de transparence et de proportionnalité réside dans la licéité de la preuve « vidéo » produite, notamment aux fins de justification du licenciement d’un employé.

C’est ce qu’a eu l’occasion de rappeler la Cour de cassation : «  Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite » (Cass. Soc., 20 nov. 1991).

Il s’agissait, dans le cas d’espèce, du licenciement d’une employée d’un magasin pour faute grave fondé sur un enregistrement  produit au moyen d’une caméra dissimulée dans la caisse de l’intéressée.

Cependant,  la Haute juridiction en matière pénale a également rappelé qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale (…) il leur appartient seulement (…) d’en apprécier la valeur probante » (Cass. Crim., 6 avril 1994).

 

Par ailleurs, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut constituer une atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée d’autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Elle expose à des peines de prison (un an) et d’amende (45.000 €) (CP, art. 226-1). Tel pourrait être le cas d’un système plaçant une personne ou un groupe déterminé de personnes sous la surveillance constante et permanente des caméras (sauf justification spécifique) ou encore d’un système installé à l’insu des employés ou de façon non visible (caméra miniature), voire encore dans un lieu susceptible de porter atteinte à l’intimité de la vie privée (vestiaires, douches, toilettes) ou de façon à enregistrer spécifiquement les allées et venues des personnes se rendant dans un local syndical.

via Le Journal du Net

Limeil Brévannes, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne ou encore Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre… Dans le Val-de-Marne, douze villes ont installé des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique. Au total, ce sont seize sites, rues, places, squares et parkings qui sont équipés de caméras.

Une technologie utilisée par les communes pour lutter contre le sentiment d’insécurité mais surtout pour prévenir la délinquance. Si Arcueil est la plus ancienne ville du département à avoir adopté les caméras – en 1997 -, c’est aussi celle qui dispose du plus grand nombre de sites, avec pas moins de trois lieux placés sous surveillance. Dernières villes à avoir franchi le pas : Vincennes, pour son square Saint-Louis, mais surtout Villeneuve-le-Roi. Depuis le 29 avril, la municipalité dirigée par le maire UMP Didier Gonzalés a obtenu l’autorisation de la préfecture du Val-de-Marne de placer son kiosque situé sur la place Amédée-Soupault sous surveillance. La caméra devrait être mise en service dans les tout prochains jours.

30 ans au service des libertés ! », clame la carte de vœux de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et de son président Alex Türk en ce début 2008.

Pour fêter ça, trois fois plus de caméras nous surveilleront bientôt, selon l’annonce faite par Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, avec les encouragements d’Alex Türk :  » Je comprends parfaitement que les autorités françaises envisagent de développer cet outil qui vient de faire la preuve de son utilité en Grande-Bretagne. Je suis d’ailleurs certain qu’une majorité de Français seraient d’accord, beaucoup considérant d’ailleurs qu’ils n’ont rien à cacher. La Cnil n’est pas contre la mise en place de réseaux de vidéosurveillance par principe. (…) Les citoyens sont prêts à accepter une légère réduction de leurs libertés pour améliorer le niveau de sécurité collective. » (La Croix, 9/07/07)

C’est un expert qui vous parle : en 30 ans d’existence, la CNIL n’a rien fait d’autre que d’aider les citoyens « à accepter une légère réduction de leurs libertés » : prolifération des fichiers de police y compris illégaux, usages tous azimuts du Numéro d’inscription au répertoire (NIR), traçabilité des internautes, invasion des caméras de vidéosurveillance, systèmes de contrôles biométriques, puces RFID, prélèvements ADN, futur Dossier Médical Personnalisé, etc.

Et les employés de la CNIL s’étonnent encore que des opposants occupent leurs locaux, comme le 14 décembre dernier.

Nous ne reviendrons pas en arrière. Les adolescents de 2008 ne voient pas où est le problème. Ça tombe bien, le marché est considérable, et les vendeurs de dispositifs de techno-surveillance affichent de splendides projections de croissance.

Quelques exemples d’attributions de marchés publics : 2, 27 millions d’euros TTC pour l’extension du réseau de vidéosurveillance de la Communauté urbaine de Strasbourg (novembre 2007) ; 1,5 million d’euros TTC pour la refonte et l’extension de la vidéosurveillance sur une portion de l’autoroute A40 en Haute-Savoie (octobre 2007) ; 145 000 € pour l’installation d’un système de vidéosurveillance au stade Jean Laville de Gueugnon.

2007. Le premier employeur grenoblois (le groupe Schneider : Merlin-Gerin, Telemecanique et Square D) devient le numéro 1 mondial de la vidéosurveillance. Nul doute que son conseil d’administration ne sabre le champagne pour les 30 ans de la CNIL. Les politiques locaux (Destot, Baile, Sans Nicolas) réclament plus de caméras.

Quant aux 6300 employés de la cuvette qui apportent leur concours à ce fleuron du flicage, ils appartiennent sans doute à cette majorité de Français qui « n’ont rien à cacher » : découvrons donc en pièce jointe, avec le Mouvement pour l’Abolition de la Carte d’Identité (MACI), comment leur boîte tire profit de la « légère réduction de nos libertés ».