Les présentes stipulations constituent les conditions générales de vente de la société BLOUDEX ELECTRONIC'S s.a.r.l. 25, avenue Parmentier, 75011 PARIS. Aucune condition particulière qui n'ait été expressément et par écrit acceptée par BLOUDEX ne saurait prévaloir sur ces conditions. En conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales. Le fait que la société BLOUDEX ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.

Article 1 - Commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées. Elles doivent porter la désignation des produits et des services avec leur prix au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits ou l'exécution du service par BLOUDEX ; en cas de non acceptation de modification ou de résolution, les acomptes ne pourront être restitués qu'en valeur marchandise.Article 2 - Prix : Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix et désignations indiqués sur les catalogues et tarifs sont modifiables sans préavis.

Article 3 - Livraison : Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas d'expédition franco de port. Le destinataire devra, en cas de détérioration ou de manquant, faire toute constatation nécessaire et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et auprès de BLOUDEX dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Le client devra laisser à BLOUDEX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités et aucun retour de matériel ne sera accepté si ce n'est avec l'accord express et préalable de la société APROETK . Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Cependant en cas de dépassement de délais supérieurs à un mois, et hors cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. Cette résolution entraînera restitution de l'acompte à l'exclusion de toute indemnité. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant BLOUDEX de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Dans tous les cas la livraison n'interviendra qu'autant que l'acheteur sera lui-même à jour de ses obligations envers BLOUDEX, quelle que soit l'obligation en cause.

Article 4 - Facturation et paiement : La société BLOUDEX se réserve le droit d'exiger pour toute première commande d'un client, le paiement par avance et par chèque du montant de la commande. En cas de paiement différé ou à terme, il constitue un paiement au sens du présent article, non pas par la simple remise d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais par leur règlement à l'échéance convenue. En cas de retard de paiement, la société BLOUDEX pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux de base bancaire au jour de la facturation, majorée de quatre (4) points. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. A défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société BLOUDEX qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le non paiement d'un seul effet (le défaut de retour est considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement) ou le non respect d'une seule échéance, rendra immédiatement exigible l'intégralité de la dette, sans mise en demeure. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le client pourrait éventuellement faire valoir à l'encontre de la société BLOUDEX est exclu. Le client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1290 du Code Civil. La société BLOUDEX se réserve la faculté d'annuler de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés, en cas de difficulté de paiement, sans que cela préjudicie à la validité des contrats. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues.

Article 5 - Garantie et limitations de la garantie : Le matériel est garanti pièces et main-d'oeuvre contre tous vices de fabrication pendant un an à compter de la date de sa livraison. La garantie ne couvre pas les piles et batteries. BLOUDEX n'offre aucune garantie expresse ou tacite concernant la capacité du matériel à satisfaire les besoins de l'utilisateur, l'absence d'erreur dans son exploitation, la correction possible ou effective de tout défaut du système. BLOUDEX ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects, de quelque nature que se soit, résultant d'une imperfection de l'ensemble du système.

Article 6 - Retour de matériel neuf : Tout retour de matériel doit faire l'objet d'un accord préalable de BLOUDEX qui communiquera au client un numéro de retour. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le produit devra être réexpédié dans son emballage d'origine, non ouvert, en parfait état et accompagné du motif de renvoi. En cas d'erreur de livraison, le retour du matériel doit s'effectuer dans les 8 jours suivant la date de livraison. En cas d'annulation de commande, seuls les produits stockés en permanence par BLOUDEX pourront être repris. Le renvoi devra être effectué en port prépayé dans un délai maximum de huit jours calendaires suivant la date de livraison.

Article 7 - Réserve de propriété : Les matériels et produits vendus restent la propriété pleine est entière de BLOUDEX jusqu'au parfait encaissement de leur prix. En application des articles 115 et suivants de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, BLOUDEX se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au client. En cas de non-paiement à l'échéance, BLOUDEX sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés.

Article 8 - Responsabilité : Il appartient au client de procéder par lui-même à la définition de ses besoins et de s'assurer de l'adéquation des matériels à ses besoins. BLOUDEX ne sera pas tenue des conséquences dommageables résultant de l'absence de cette étude préalable par l'acheteur. La société BLOUDEX n'est pas responsable des pertes ou altérations éventuelles des données ou des programmes et ne peut être tenue pour responsable des changements techniques opérés par les constructeurs.

Article 9 - Clause de résolution de plein droit : En cas d'inexécution des obligations du client, et en conformité avec l'article 1657 du code civil, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans sommation, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au client.

Article 10 - Intégralité du contrat : Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer ou se substituer aux présentes conditions générales sans l'accord préalable et écrit de BLOUDEX. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 11 - Nullité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 - Attribution de compétence : Les présentes obligations générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défenseurs ou appelant en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.